Que couvrent les frais d’un acte de vente ?
Ces frais comprennent principalement trois volets :

• Les droits d’enregistrement que le notaire collecte pour l’Etat et les régions : ils varient selon le type d’acte et selon les régions.
• Les honoraires du notaire, soit la rémunération du travail effectué par celui-ci.
• Enfin, les recherches et formalités administratives, étant entendu que ces démarches amènent les administrations concernées à exiger des émoluments divers pour la collaboration que cela nécessite de leur part.

Un premier volet constitué des droits d’enregistrement

On qualifie de “droits d’enregistrement” l’impôt que le notaire collecte pour l’Etat et les régions : ils varient selon le type d’acte et selon les régions.

Nous reviendrons plus en détail sur le principe des droits d’enregistrement ainsi que sur les taux à l’oeuvre dans les différentes régions.

Un 2ème volet lié aux honoraires du notaire stricto sensu

Les honoraires du notaire correspondent à la rémunération du travail effectué par ce dernier : ces honoraires sont fixés selon les termes d’un barème (repris dans un Arrêté royal), qui est obligatoire pour l’ensemble de la profession.

Un 3ème volet lié aux recherches et formalités administratives

Il s’agit là des recherches et formalités que le notaire doit conduire en vue de la signature de l’acte. Ces travaux lui sont imposées par différentes législations. On englobe ici :

• les recherches fiscales, urbanistiques, cadastrales, hypothécaires et autres, qui sont légalement obligatoires ;
• les frais qui résultent d’attestations diverses (attestations hypothécaires, attestation d’assainissement du sol, etc.) ;
• les frais de copie, de transcription et d’inscription hypothécaire ;
• enfin, le salaire du Conservateur des hypothèques.

Le notaire solliciter de votre part une provision pour couvrir le coût subi par les administrations du fait de ces recherches et formalités diverses.

En définitive, seule une minorité dans la poche du notaire !

Du rappel qui précède, il résulte que, de la somme que vous payez au titre de « frais de notaire » au moment de la signature d’un acte, l’officier public en question ne perçoit en réalité qu’une partie réduite.

Les droits d’enregistrement (qui constituent la grosse majorité des frais) reviennent intégralement à l’Etat et aux régions, ainsi que la TVA, tandis que les frais engendrés par les recherches et formalités administratives reviennent aux administrations communales.