Vous envisagez d’acheter une maison ou un appartement en Région wallonne ? Vous pourriez bénéficier du tarif réduit des droits d’enregistrement à 3 %, à condition de répondre à plusieurs critères stricts.
Voici les conditions pour profiter de ce taux avantageux :
✅ 1. Le bien doit être situé en Région wallonne
Le tarif de 3 % s’applique uniquement aux biens immobiliers situés sur le territoire de la Région wallonne (Namur, Liège, Charleroi, Mons, etc.).
✅ 2. L’acheteur doit être une personne physique
Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de ce tarif réduit. Seules les personnes physiques sont éligibles.
✅ 3. Le bien doit être destiné à l’habitation
La maison ou l’appartement acheté doit être affecté ou destiné à un usage résidentiel.
✅ 4. Acquisition en pleine propriété
Le taux réduit ne s’applique que si vous achetez la totalité du bien en pleine propriété. L’achat en usufruit, en nue-propriété ou en indivision partielle n’est pas éligible.
✅ 5. Ne pas posséder un autre bien résidentiel
Au moment de l’acte authentique, vous ne devez pas déjà posséder un autre bien immobilier résidentiel, en Belgique ou à l’étranger, sauf si vous vous engagez à le vendre dans un délai de 3 ans.
✅ 6. Résidence principale dans les 3 ans
Vous devez établir votre résidence principale dans ce bien dans les 3 ans suivant l’enregistrement de l’achat. Ce délai est porté à 5 ans pour les terrains à bâtir ou les logements en construction.
✅ 7. Y habiter pendant au moins 3 ans
Une fois votre résidence principale installée, vous devez y habiter de manière ininterrompue pendant 3 ans minimum.
L’équipe Crefinance , N’hésitez a demander votre PEB Climatique si vous êtes clients chez Crefinance.
