La Cour constitutionnelle a annulé le saut d’index sur les loyers en Wallonie, qui avait été instauré en mars 2016.
Ce saut d’index des loyers concerne les baux de résidence principale au 1er avril 2016 et a pour but de renforcer le pouvoir d’achat pour les locataires.
Suite à un recours introduit par le Syndicat des propriétaires, la Cour constitutionnelle a annulé, par son arrêt du 15 mars 2018, ce saut d’index des loyers, tout en maintenant définitivement les effets jusqu’à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018.
Les raisons de l’annulation.
Le saut d’index des loyers avait été imaginé par le Gouvernement wallon en réponse au saut d’index sur les salaires réalisé par le Gouvernement fédéral, afin notamment de pallier la baisse du pouvoir d’achat liée au saut d’indexation des salaires.
La Cour constate que le saut d’index visait l’ensemble des locataires, qu’ils aient été victimes ou non du saut d’index fédéral sur les salaires.
La Cour a dès lors estimé que le Gouvernement n’avait pas raisonnablement justifié ce traitement identique réservé à l’ensemble des locataires, concernés ou non par le saut d’index fédéral. Selon la Cour, cette mesure générale déroge à l’équilibre entre les parties que tend à garantir le principe d’indexation des loyers.
Concrètement,
Pour éviter que les locataires bénéficiant du saut d’index ne soient pénalisés par cette annulation, la Cour constitutionnelle maintient jusqu’à la date anniversaire du bail qui suit le 31 mars 2018 les loyers calculés en tenant compte du saut d’index sur les loyers. Attention, les baux ayant une date anniversaire postérieure au 31 mars 2018 pourront à nouveaux être indexés. Cela signifie qu’aucun arriéré ne peut être réclamé pour les loyers qui ont été calculés en tenant compte du saut d’index sur les loyers, et ce afin d’éviter de créer une insécurité juridique ou des difficultés financières pour les locataires concernés par le saut d’index sur les loyers.
