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Donation entre conjoints : avantages fiscaux et réduction des droits de succession

Posted on 29/11/2025 | by Ivan

Donation au conjoint en Belgique : pourquoi la faire, quels avantages fiscaux, comment éviter les droits de succession ? (Guide 2025 ultra-complet)

La donation entre conjoints est l’un des mécanismes les plus sous-estimés en matière de planification successorale en Belgique, alors qu’il s’agit d’un outil juridique extrêmement flexible et fiscalement avantageux.

Contrairement à une donation classique, la donation au conjoint est révocable, ce qui en fait un instrument unique pour protéger son partenaire, équilibrer le patrimoine du ménage et réduire les droits de succession souvent élevés en Belgique, notamment en Wallonie et à Bruxelles.

Dans cet article ultra-détaillé, nous expliquons tout ce que vous devez savoir pour optimiser votre fiscalité et protéger votre famille grâce à une donation à votre conjoint.

Donation entre conjoints : définition et fonctionnement

La donation entre époux permet de transférer des biens, de l’argent ou un patrimoine à son conjoint dans un cadre sécurisé.
Elle se distingue par une particularité essentielle : contrairement à toutes les autres donations, elle est révocable, sauf si elle est intégrée dans le contrat de mariage.

1.1 Pourquoi la donation entre conjoints est-elle révocable ?

La loi belge prévoit cette spécificité pour éviter qu’un époux se retrouve démuni en cas de rupture ou de conflit.
La révocabilité offre donc une double sécurité :

le conjoint bénéficiaire est protégé financièrement durant la vie commune ;
le conjoint donateur a la possibilité de récupérer les biens en cas de divorce, séparation ou changement de situation.

1.2 Donation par acte notarié ou non : quelles différences ?

Pour les biens mobiliers (argent, économies, placements…), un acte notarié n’est pas obligatoire, mais recommandé pour l’enregistrement fiscal.
Pour les biens immobiliers, l’acte notarié est obligatoire, avec paiement des droits de donation.

Quels biens peut-on donner à son conjoint selon son régime matrimonial ?

Le type de biens que vous pouvez donner dépend du régime matrimonial :

2.1 Mariage sous le régime de la communauté

Vous pouvez uniquement donner vos biens propres, soit :

biens acquis avant le mariage,
biens hérités ou reçus en donation,
biens légalement considérés comme propres.

Les biens communs ne peuvent pas être donnés, car ils appartiennent aux deux époux.

2.2 Mariage sous séparation de biens

Vous pouvez donner tout votre patrimoine, y compris :

comptes bancaires,
propriétés immobilières,
titres, actions, épargne,
objets de valeur, etc.

Ce régime offre plus de flexibilité.

Pourquoi faire une donation à son conjoint ?

3.1 Rééquilibrer un patrimoine déséquilibré

Dans de nombreux ménages, l’un des époux possède :

un héritage important,
une entreprise personnelle,
un patrimoine financier acquis avant le mariage.

La donation permet de réduire cet écart patrimonial tout en maintenant une possibilité de révocation.

3.2 Optimiser la succession et réduire les droits de succession

Il s’agit de l’un des avantages fiscaux les plus recherchés.

Quand vous faites une donation enregistrée à votre conjoint :

les biens donnés sortent définitivement de votre succession,
ils ne sont pas taxés au décès,
vous évitez des droits de succession pouvant atteindre jusqu’à 30 % selon les régions.

3.3 Protéger son conjoint en cas de maladie grave

Si vous êtes malade ou souhaitez anticiper votre succession, une donation permet d’assurer la continuité financière du ménage.

3.4 Préparer une transmission contrôlée vers les enfants

Les parents peuvent donner au conjoint, qui transmettra aux enfants plus tard, lorsque :

ils sont majeurs,
financièrement responsables,
capables de gérer un patrimoine.

3.5 Révoquer la donation en cas de séparation ou divorce

C’est un avantage énorme par rapport à une donation classique.
Vous pouvez récupérer :

argent,
biens immobiliers,
parts d’entreprise,
objets de valeur.

Aspects fiscaux : droits de donation, droits de succession et période suspecte

La fiscalité est au cœur du sujet.

4.1 Donation enregistrée = aucun droit de succession sur les biens donnés

Si vous faites enregistrer la donation et payez les droits de donation :

👉 Les biens sont définitivement exclus de votre succession.

C’est la stratégie la plus courante pour réduire la facture fiscale future.

4.2 Attention : donations non enregistrées et période suspecte

Pour les biens mobiliers :

Wallonie : période suspecte = 5 ans
Bruxelles : période suspecte = 3 ans
Flandre : 3 ans

Si le donateur décède dans ce délai, la donation est ajoutée à la succession → taxation lourde.

4.3 Révoquer la donation juste avant le décès du conjoint

Si c’est votre conjoint (le bénéficiaire) qui risque de décéder :

👉 Vous pouvez révoquer la donation.
Les biens reviennent dans votre patrimoine sans taxation.

Résultat :

pas de droits de succession,
les enfants ne peuvent pas réclamer ces biens immédiatement,
le patrimoine reste sous votre contrôle.

Pourquoi les donations entre conjoints restent-elles rares ?

Même si elles sont avantageuses, elles sont peu utilisées car :

les couples ne connaissent pas ce mécanisme,
ils ignorent qu’un simple transfert sur un compte commun peut être considéré comme donation,
ils pensent que « donation » = acte complexe ou définitif.

Pourtant, il s’agit d’un outil puissant et flexible.

Avantages, inconvénients et précautions

6.1 Avantages

✔ Optimisation fiscale
✔ Réduction des droits de succession
✔ Rééquilibrage du patrimoine
✔ Protection du conjoint
✔ Révocable en cas de crise ou divorce
✔ Stratégie successorale souple
✔ Transmission progressive aux enfants

6.2 Inconvénients ou risques

⚠ Certaines donations compliquent les divorces
⚠ Une donation non enregistrée peut revenir dans la succession
⚠ Complexité si intégrée au contrat de mariage (irrévocabilité)
⚠ Nécessité d’un accompagnement professionnel

6.3 Conseils pratiques

Faites toujours vérifier la stratégie par un notaire.
Documentez l’objectif de la donation.
Enregistrez les donations mobilières si la réduction fiscale est la priorité.
Évitez de mélanger biens propres et biens communs.
Utilisez la donation pour optimiser la succession plutôt que pour compenser un conflit.

Questions – réponses

La donation entre époux est-elle taxable en Belgique ?

Oui, sauf si elle n’est pas enregistrée (biens mobiliers).
Mais si elle est enregistrée, elle permet d’éviter des droits de succession élevés.

Une donation au conjoint est-elle toujours révocable ?

Oui, sauf si elle est intégrée dans le contrat de mariage.
Dans ce cas, elle devient irrévocable.

Puis-je donner un bien commun à mon conjoint ?

Non.
Seuls les biens propres peuvent être donnés dans le régime de la communauté.

Faut-il un acte notarié pour une donation entre conjoints ?

Biens mobiliers : non obligatoire.
Biens immobiliers : obligatoire.

Conclusion : la donation au conjoint, un outil fiscal stratégique trop peu utilisé

La donation entre conjoints est sans doute l’un des outils les plus puissants de la planification successorale belge.
Elle permet :

d’optimiser la fiscalité,
de protéger le conjoint,
de préparer la transmission aux enfants,
tout en conservant un contrôle complet grâce à sa révocabilité.

Peu utilisée, elle mérite pourtant d’être envisagée par tous les couples qui souhaitent réduire leurs droits de succession et sécuriser la gestion de leur patrimoine.

L’équipe Crefinance

Attention le taux de 6% risque de passer à 9% dès janvier 2026

Posted on 21/10/2025 | by Ivan

Les Conditions pour Bénéficier du Taux de TVA Réduit à 6 % : Guide Complet

Le taux de TVA réduit à 6 % est applicable sous certaines conditions spécifiques, visant à encourager la rénovation et l’entretien des habitations sans basculer dans le cadre d’une nouvelle construction, qui serait soumise au taux normal de 21 %. Découvrez les critères clés pour bénéficier de ce taux réduit, ainsi que les différents types de travaux concernés.

Les Critères Principaux pour Appliquer la TVA à 6 %

-) Nature des Travaux : Transformation, Rénovation, et Réparation :

Pour bénéficier du taux réduit de 6 %, les travaux doivent viser la transformation, l’amélioration, la réparation, ou l’entretien de votre logement. Les services de nettoyage sont expressément exclus de cette catégorie.

Exemple : Si l’entrepreneur achète et facture les matériaux nécessaires aux travaux, le taux de 6 % peut être appliqué, à condition que l’ensemble des critères soient respectés. À l’inverse, si vous achetez directement les matériaux, la TVA est automatiquement de 21 %.

-) Rénovation vs Nouvelle Construction:

Il est crucial de bien distinguer les travaux de rénovation de ceux correspondant à une nouvelle construction. Si l’ampleur des travaux dépasse le cadre de la rénovation (par exemple, une extension de plus de 50 % de la surface habitable ou une modification importante de la structure porteuse), alors ces travaux seront soumis à une TVA de 21 %.

Critère clé : L’extension ne doit pas dépasser la surface de la partie originale conservée, et la structure porteuse existante doit être préservée à au moins 50 % en longueur.

-) Ancienneté du Logement.

Pour bénéficier de la TVA à 6 %, le bien doit avoir plus de 10 ans à partir de la date de première occupation ou de la première facture de travaux de rénovation.

-) Usage du Bien Immobilier.

Le bien rénové doit être principalement utilisé comme résidence privée, à plus de 50 %. Même si une partie de la maison est dédiée à un usage professionnel, le taux réduit s’applique à l’ensemble des travaux, y compris ceux concernant la partie professionnelle.

Les Exigences de Facturation Depuis le 1er Juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2022, les entrepreneurs doivent fournir une facture détaillant les éléments justifiant l’application du taux de TVA réduit. Cela inclut la mention que les travaux sont réalisés pour des particuliers (propriétaires, locataires, usufruitiers, etc.) et que l’utilisation du bien reste principalement résidentielle.

Types de Travaux et Taux de TVA Applicable

Travaux Intérieurs (TVA à 6 %) :

Sanitaires : WC, douches, lavabos, armoires de salle de bain fixes, etc.
Électricité : Nouvelle installation électrique, câblage, prises.
Chauffage et Climatisation : Installation de chauffage central ou de climatisation.
Revêtements de Sols : Carrelages, parquets stratifiés fixés au bâtiment.
Cuisine : Installation d’une cuisine équipée (armoires, éviers, etc.).
Peinture et Décoration : Peinture des murs et tapissage.

Travaux Extérieurs (TVA à 6 %) :

Façade : Rénovation de la façade, rejointoiement, sablage.
Aménagements : Véranda, terrasse, garage ou pergola attenants à l’habitation.
Enlèvement de Citerne : Enlèvement de citernes à mazout dans le cadre d’une rénovation majeure.

Entretien (TVA à 6 %) :

Maintenance des systèmes : Entretien des chaudières, ramonage des cheminées, nettoyage des canalisations.
Maintenance des Ascenseurs : Entretien même dans le cadre d’un contrat de maintenance.

Exemples de Travaux Soumis à la TVA à 21 %

Travaux de Démolition et Préparation :

Démolition sans rénovation, travaux d’étude (architectes, ingénieurs).
Note : Les travaux dits « intellectuels » (études, inspections) sont soumis à une TVA de 21 %.

Aménagements Extérieurs Non Résidentiels :

Jardinage, piscines, saunas, terrains de golf ou autres aménagements extérieurs non directement liés à l’habitation.

Remplacement de Matériel Défectueux :

Remplacement d’appareils de cuisine comme un four encastrable, ou d’autres éléments non fixes.

Résumé des Types de Travaux et TVA Applicable

Type de Travaux	Nature des Travaux	TVA Applicable
Travaux Intérieurs	Sanitaires, électricité, chauffage, cuisine, etc.	6 %
Travaux Extérieurs	Façade, terrasse, garage, etc.	6 %
Entretien	Ramonage, entretien des chaudières, nettoyage	6 %
Travaux Non Résidentiels	Jardinage, piscines, terrain de golf, etc.	21 %
Travaux de Démolition / Études	Démolition, études techniques	21 %

Conclusion

En résumé, pour bénéficier du taux de TVA réduit à 6 %, il est essentiel de respecter les critères relatifs à la nature des travaux, à l’ancienneté du bien et à son usage. Si vous entreprenez des travaux de rénovation ou d’entretien dans une habitation de plus de 10 ans, assurez-vous que les travaux respectent les conditions définies pour pouvoir profiter de la TVA à 6 %. De plus, veillez à ce que la facturation soit conforme aux nouvelles exigences pour éviter toute surprise.

Si vous avez des doutes, il est toujours préférable de consulter un professionnel pour vous assurer que vos travaux répondent aux conditions fiscales en vigueur.

Comment choisir entre un prêt hypothécaire à un taux fixe ou variable

Posted on 13/09/2025 | by Ivan

Prêts hypothécaires : faut-il choisir un taux fixe ou variable en 2025 ?

Depuis le début de l’année, les taux des prêts hypothécaires ont fortement augmenté. Dans ce contexte, une question essentielle se pose : faut-il opter pour un taux d’intérêt fixe ou variable ?

Taux fixe ou taux variable : quelles différences ?

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, deux options principales s’offrent à vous :

Le taux fixe : il reste identique pendant toute la durée du prêt, ce qui garantit une stabilité totale.
Le taux variable il évolue en fonction du marché, selon une fréquence prédéfinie (tous les 1, 3, 5 ou 10 ans).

👉 Bon à savoir : selon la loi, un taux variable ne peut jamais plus que doubler. Par conséquent, un prêt contracté à 2 % ne pourra pas dépasser 4 %.

Quels critères influencent le choix du taux ?

Le choix entre un taux fixe et un taux variable ne dépend pas uniquement de la situation du marché. En réalité, plusieurs critères doivent être pris en considération :

Les attentes du marché et l’évolution prévue des taux,
La durée du crédit,
Le montant de l’emprunt,
La capacité de remboursement mensuel.

Ainsi, si vous recherchez avant tout la sécurité, le taux fixe apparaît comme une solution plus rassurante. En revanche, si vous souhaitez profiter de possibles baisses des taux, le taux variable peut s’avérer intéressant.

État actuel du marché des taux en 2025

En 2025, la tendance est claire : les taux augmentent. Par exemple, pour un crédit hypothécaire à taux fixe sur 20 ans, représentant entre 81 % et 100 % de la valeur du bien, le taux moyen atteint 3,25 %, contre seulement 1,55 % en janvier dernier.

En conséquence, cette hausse plaide en faveur du taux fixe, puisqu’il protège contre d’éventuelles augmentations futures. Cependant, il faut garder à l’esprit que le taux fixe est généralement plus élevé que le taux variable en début de prêt.

Avantages et inconvénients des taux fixes et variables

Le taux fixe

Avantages :

les mensualités sont constantes et donc prévisibles,
la hausse des taux n’a aucun impact sur votre crédit.

Inconvénient

un taux initial plus élevé, ce qui entraîne des mensualités plus importantes dès le départ.

Le taux variable

Avantages :

un taux initial plus bas qu’un taux fixe,
la possibilité de profiter d’une baisse des taux du marché.

Inconvénients :

des mensualités qui peuvent varier,
une incertitude plus forte pour la gestion du budget familial.

En résumé, le taux fixe offre une tranquillité d’esprit, tandis que le taux variable permet davantage de flexibilité.

Existe-t-il des solutions intermédiaires ?

Oui, certaines banques proposent des formules hybrides. Par exemple, vous pouvez choisir un taux fixe pendant 10 ans, puis passer à un taux variable.

Ainsi, vous bénéficiez d’une sécurité dans les premières années du crédit, souvent les plus sensibles pour le budget familial, tout en gardant une certaine souplesse par la suite.

Conclusion : quel taux choisir en 2025 ?

En définitive, le choix entre un taux fixe et un taux variable dépend principalement de vos besoins et de vos priorités : sécurité ou flexibilité.

Dans le contexte actuel de hausse des taux, la majorité des emprunteurs privilégient le taux fixe, car il garantit stabilité et sérénité sur le long terme. Toutefois, certains profils plus tolérants au risque peuvent encore bénéficier d’un taux variable.

➡️ Avant de signer, il est donc indispensable de comparer plusieurs offres, d’analyser la durée de votre crédit et d’évaluer attentivement l’impact des mensualités sur vos finances.

❓ FAQ – Prêts hypothécaires : taux fixe ou variable en 2025

1. Quel est le meilleur choix entre un taux fixe et un taux variable en 2025 ?
En 2025, la tendance des marchés montre une hausse des taux. Le taux fixe reste donc plus avantageux pour la sécurité et la stabilité des mensualités. Toutefois, un taux variable peut être intéressant si vous êtes prêt à assumer un certain risque.

2. Un taux variable peut-il augmenter sans limite ?
Non. La loi prévoit un plafond : un taux variable ne peut pas dépasser le double de son taux initial. Par exemple, un taux de 2 % ne pourra jamais dépasser 4 %.

3. Pourquoi choisir un taux fixe pour son prêt hypothécaire ?
Le taux fixe offre une tranquillité d’esprit. Vos mensualités restent identiques pendant toute la durée du prêt, ce qui vous protège contre la hausse des taux d’intérêt.

4. Quels sont les avantages d’un taux variable ?
Un taux variable démarre souvent plus bas qu’un taux fixe. De plus, si les taux baissent sur le marché, vos mensualités peuvent diminuer.

5. Existe-t-il des formules mixtes entre taux fixe et variable ?
Oui. Certaines banques proposent des formules hybrides : par exemple, un taux fixe pendant 10 ans, suivi d’un taux variable. Cela combine sécurité et flexibilité.

6. Comment choisir entre taux fixe et variable ?
Le choix dépend de votre profil financier, de la durée du crédit et de votre tolérance au risque. Si vous privilégiez la stabilité, optez pour un taux fixe. Si vous acceptez plus d’incertitude, un taux variable peut convenir.

Clause suspensive obligatoire pour crédit hypothécaire : un tournant dans l’immobilier

Posted on 09/08/2025 | by Ivan

Le marché immobilier en Belgique s’apprête à vivre un changement majeur. Le ministre de la Protection des consommateurs, veut imposer l’intégration automatique d’une clause suspensive liée à l’octroi du crédit hypothécaire. dans tout compromis de vente. Sans cette condition, le contrat ne serait pas valable.

Pourquoi cette réforme bouleverse le secteur immobilier

Aujourd’hui, un acheteur qui n’a pas inclus cette clause et dont la banque refuse le prêt doit payer une indemnité de 5 à 10 % du prix de vente.
L’objectif de la réforme : protéger davantage les acheteurs et instaurer des conditions plus équitables.

Les inquiétudes des professionnels

Dans les ventes de gré à gré, les vendeurs privilégient souvent les candidats disposant déjà des fonds ou renonçant à la clause suspensive.

Selon plusieurs acteurs, rendre la clause obligatoire pourrait :

Encourager des offres non sérieuses ou “à la légère”
Pousser les acheteurs à multiplier les offres sur plusieurs biens
Laisser les vendeurs dans l’incertitude plus longtemps

Les notaires émettent aussi des réserves

Les notaires conseillent déjà l’ajout de la clause
Un compromis est souvent nécessaire pour obtenir une réponse définitive de la banque
La clause est souvent intégrée, même sans obligation légale

Pour les ventes publiques (en salle ou en ligne via Biddit), il estime que la clause obligatoire serait inutile :

“Elle pourrait gonfler artificiellement les enchères et laisser le vendeur sans transaction.”

L’équipe Crefinance , N’hésitez a demander votre PEB Climatique si vous êtes clients chez Crefinance, avant de faire une offre .

-) Qu’est-ce qu’une clause suspensive dans un compromis de vente ?

Une clause suspensive est une condition qui suspend l’exécution du compromis jusqu’à la réalisation d’un événement précis, le plus souvent l’obtention d’un crédit hypothécaire. Sans cet accord de prêt, la vente peut être annulée sans pénalité.

-) La clause suspensive est-elle obligatoire en Belgique ?

Actuellement, non. L’acheteur peut demander son ajout, mais le vendeur peut la refuser.
Le projet de réforme porté prévoit de rendre la clause suspensive liée au crédit hypothécaire obligatoire dans tous les compromis de vente.

-) Que se passe-t-il si je n’ai pas de clause suspensive et que mon prêt est refusé ?

Sans clause suspensive, si la banque refuse le prêt, l’acheteur doit payer une indemnité de 5 à 10 % du prix de vente au vendeur.

-) Combien de temps dure une clause suspensive de crédit hypothécaire ?

En général, le délai est de 4 à 6 semaines après la signature du compromis, mais il peut être négocié entre les parties. Le projet de loi pourrait introduire un délai légal minimum.

-) La clause suspensive s’applique-t-elle aux ventes publiques en Belgique ?

Non. Pour les ventes aux enchères, physiques ou en ligne (ex. Biddit), la clause suspensive n’est pas prévue, car les acheteurs doivent disposer de leur financement avant d’enchérir.

-) Peut-on renoncer volontairement à la clause suspensive ?

Oui, mais cela augmente le risque financier. En cas de refus de prêt, l’acheteur devra verser l’indemnité prévue au compromis.

L’équipe Crefinance , N’hésitez a demander votre PEB Climatique si vous êtes clients chez Crefinance, avant de faire une offre .

Attention « Vérification de l’inspection économique »

Posted on 23/12/2017 | by a2com

A partir d’octobre, grosse vérification de l’inspection économique auprès des banques et organismes de crédits.

Dès le mois d’octobre 2017, Le gouvernement va lancer une procédure de vérification auprès des banques et organismes offrant des crédits afin de savoir si celles-ci communiquent correctement sur les crédits.

En effet depuis Avril 2017 une nouvelle législation sur les crédits hypothécaires est applicable lorsqu’un client vient s’informer auprès de sa banque.

Ces règles prévoient des informations complètes sur les coûts annuels d’un crédit hypothécaire ce qui veut dire que lors du PREMIER contact , un document spécifique donnant un aperçu de TOUS les coûts relatifs au crédits doit être fournis au client.

Le Ministre Kris Peeters annonce que si ces règles ne sont pas respectées, des sanctions suivront.

Catégorie : Bon à savoir