Grandes nouveautés sur les droits d’enregistrements en 2018
- 20.000 euros d’abattement
- La fin du taux à 15%
- Le Viager moins taxé
20.000 euros d’abattement.
C’est le montant de l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrements en Wallonie si l’achat est un bien destiné à une résidence principale. Cela signifie que le montant d’imposition (le prix d’achat) sera diminué de 20.000 euros au taux de 12,5%, cela vous donnera un avantage fiscal direct de 2.500 euros ou 1.200 euros dans le cas d’une habitation modeste au taux de 6%.
Les conditions :
L’ acquéreurs doit s’engager à établir sa résidence principale à l’endroit du bien acquis dans les trois ans pour une habitation existante et dans les cinq ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction.
Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la signature de l’acte, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
Chacun des acquéreurs doit s’engager à conserver sa résidence principale dans l’immeuble acquis durant une période minimale ininterrompue de trois ans
La fin du taux à 15%.
A partir du 1 janvier 2018, lorsque vous achetez une habitation en Wallonie et qu’il s’agit d’une troisième habitation, les droits d’enregistrement ne seront plus majorés à 15% mais bien à 12,5% .
Le viager moins taxé.
Dès janvier 2018, les droits d’enregistrements passent à 6% pour l’achat en viager, contre 12,5% précédemment. Le bien visé doit être une habitation servant de résidence principale au vendeur depuis minimum 5 ans.
Dans le cas d’un viager libre, les droits d’enregistrement ne seront plus calculés sur la valeur vénale de l’habitation mais sur la valeur de cette habitation dont on aura retiré la valeur de l’usufruit.
Cependant la base imposable ne pourra être inférieure à :
50% de la valeur vénale de la pleine propriété si la durée maximale de la rente est inférieure ou égale à 20 ans;
40% de la valeur vénale de la pleine propriété si la durée maximale de la rente est supérieure à 20 ans.
