Le ministre de la Justice désire revoir à la baisse les frais de notaire lors de l’achat d’une maison. Les coûts liés à l’achat d’un logement doivent devenir moins élevés à l’instar de nos pays voisins.
Le groupe PS de la Chambre vient de déposer une proposition de loi permettant de faciliter l’accès à la propriété et la première acquisition d’une habitation via notamment la réduction des tarifs notariaux. L’étude de l’Observatoire des prix conclut que les tarifs des notaires, fixés en 1950 et modifiés pour la dernière fois en 1980, ne tiennent pas compte de l’évolution sociale de cette activité et ne reflètent plus les coûts sous-jacents.
Un règlement dépassé
Pour les services qu’ils fournissent, les notaires perçoivent des droits qui sont légalement déterminés par l’arrêté royal du 16 décembre 1950, la dernière adaptation limitée a eu lieu en 1980. Entre-temps ce règlement est devenu obsolète. De nombreux actes mentionnés dans l’arrêté royal n’existent plus . D’autres ne sont pas inclus dans l’arrêté royal notamment dans le domaine du droit des sociétés , du droit de la famille mais aussi dans le domaine immobilier. L’étude de l’Observatoire des prix souligne aussi que les honoraires ne tiennent pas compte de l’évolution sociale de l’activité notariale. L’informatisation et la simplification administrative ont en effet permis aux notaires d’augmenter leur productivité même si leurs tâches dans d’autres domaines sont devenues plus complexes en raison d’une législation accrue et d’obligations supplémentaires. Les honoraires sur les actes de vente de biens immobiliers ont augmenté de manière significative sur la période 2000-2019, en raison de la forte augmentation des prix de l’immobilier. Le nombre de transactions (+45%) a augmenté plus rapidement que le nombre de notaires (+31%), ce qui a conduit à une augmentation de 65% du nombre d’actes de vente par notaire.
Des coûts élevés par rapport à nos voisins.
La comparaison avec d’autres pays montre que pour l’achat d’une maison à un prix moyen, les frais de notaire en Belgique (2,20%) sont élevés par rapport à certains autres pays européens dotés d’un système notarial (1,63% pour la France, 0,27% pour l’Espagne, 0,96% pour l’Allemagne). L’objectif est d’évaluer les tarifs, de faire une comparaison avec les pays voisins, tant sur le plan du contenu que sur le plan financier et de parvenir ainsi à un tarif correctement ajusté. Le gouvernement entend notamment s’attaquer aux frais administratifs liés à l’achat d’un logement. Aujourd’hui ces frais s’élèvent en moyenne entre 800 et 1.100 euros par acte. Lors de l’achat d’un logement, deux actes notariés sont généralement établis, l’un pour l’achat et l’autre pour le prêt hypothécaire ce qui signifie que les frais administratifs s’élèvent à 2.000 euros.
Le Groupe PS dépose une proposition de loi
Les notaires jouent un rôle important dans notre société, mais leurs tarifs sont vraiment dépassés. Le Groupe socialiste de la Chambre vient ainsi de déposer une proposition de loi permettant de faciliter l’accès à la propriété et la première acquisition d’une habitation, via notamment une réduction des frais de notaire. Nous souhaitons réduire les tarifs notarié et rendre plus progressifs les taux afin que davantage de ménages ayant des revenus faibles ou moyens puissent plus facilement acquérir un bien immobilier.
Une réduction des tarifs notariés, ciblant particulièrement les primo-acquéreurs et les logements modestes, est une mesure essentielle en vue de faciliter l’accès des jeunes aux prêts immobiliers.
Cette proposition de loi charge enfin le SPF Économie d’effectuer tous les 5 ans une étude sur les tarifs notariés, en lien avec la réalité économique, qui devra être présentée au parlement.
L’equipe Crefinance
