Le marché immobilier en Belgique s’apprête à vivre un changement majeur. Le ministre de la Protection des consommateurs, veut imposer l’intégration automatique d’une clause suspensive liée à l’octroi du crédit hypothécaire. dans tout compromis de vente. Sans cette condition, le contrat ne serait pas valable.
Pourquoi cette réforme bouleverse le secteur immobilier
Aujourd’hui, un acheteur qui n’a pas inclus cette clause et dont la banque refuse le prêt doit payer une indemnité de 5 à 10 % du prix de vente.
L’objectif de la réforme : protéger davantage les acheteurs et instaurer des conditions plus équitables.
Les inquiétudes des professionnels
Dans les ventes de gré à gré, les vendeurs privilégient souvent les candidats disposant déjà des fonds ou renonçant à la clause suspensive.
Selon plusieurs acteurs, rendre la clause obligatoire pourrait :
- Encourager des offres non sérieuses ou “à la légère”
- Pousser les acheteurs à multiplier les offres sur plusieurs biens
- Laisser les vendeurs dans l’incertitude plus longtemps
Les notaires émettent aussi des réserves
- Les notaires conseillent déjà l’ajout de la clause
- Un compromis est souvent nécessaire pour obtenir une réponse définitive de la banque
- La clause est souvent intégrée, même sans obligation légale
Pour les ventes publiques (en salle ou en ligne via Biddit), il estime que la clause obligatoire serait inutile :
“Elle pourrait gonfler artificiellement les enchères et laisser le vendeur sans transaction.”
L’équipe Crefinance , N’hésitez a demander votre PEB Climatique si vous êtes clients chez Crefinance, avant de faire une offre .
-) Qu’est-ce qu’une clause suspensive dans un compromis de vente ?
Une clause suspensive est une condition qui suspend l’exécution du compromis jusqu’à la réalisation d’un événement précis, le plus souvent l’obtention d’un crédit hypothécaire. Sans cet accord de prêt, la vente peut être annulée sans pénalité.
-) La clause suspensive est-elle obligatoire en Belgique ?
Actuellement, non. L’acheteur peut demander son ajout, mais le vendeur peut la refuser.
Le projet de réforme porté prévoit de rendre la clause suspensive liée au crédit hypothécaire obligatoire dans tous les compromis de vente.
-) Que se passe-t-il si je n’ai pas de clause suspensive et que mon prêt est refusé ?
Sans clause suspensive, si la banque refuse le prêt, l’acheteur doit payer une indemnité de 5 à 10 % du prix de vente au vendeur.
-) Combien de temps dure une clause suspensive de crédit hypothécaire ?
En général, le délai est de 4 à 6 semaines après la signature du compromis, mais il peut être négocié entre les parties. Le projet de loi pourrait introduire un délai légal minimum.
-) La clause suspensive s’applique-t-elle aux ventes publiques en Belgique ?
Non. Pour les ventes aux enchères, physiques ou en ligne (ex. Biddit), la clause suspensive n’est pas prévue, car les acheteurs doivent disposer de leur financement avant d’enchérir.
-) Peut-on renoncer volontairement à la clause suspensive ?
Oui, mais cela augmente le risque financier. En cas de refus de prêt, l’acheteur devra verser l’indemnité prévue au compromis.
L’équipe Crefinance , N’hésitez a demander votre PEB Climatique si vous êtes clients chez Crefinance, avant de faire une offre .
