a) Dans le cas ou vous êtes Cohabitants de fait :
Prévoyez une clause d’accroissement (ou de tontine) dans votre acte d’achat. Si vous achetez une maison sans être mariés et sans avoir réalisé une déclaration de cohabitation légale. Protégez-vous en cas de décès de l’un d’entre vous.
Vous insérez dans votre acte d’achat une clause d’accroissement ou de tontine. Sinon, si vous décédez en n’ayant prévu aucun disposition, votre part dans la maison et les meubles reviendront à vos héritiers plutôt qu’à votre partenaire. Votre partenaire, sans mariage ou cohabitation légale, n’a, aux yeux de la loi, aucun droit sur votre part. Le testament, est une solution «dangereuse » pour les cohabitants de fait. Vous pouvez rédiger un testament donnant à votre partenaire vos droits dans la maison, mais vous risquez de vous heurter à la réserve de vos enfants. Le testament ne pourrait donc n’avoir d’effet que pour une partie de la maison sauf dans certains cas, si vous possédez plusieurs biens.
Si vous ne laissez ni enfants ni parents, votre partenaire devra payer (en Région wallonne et bruxelloise) des droits de succession très élevés (pouvant atteindre 80%), Pour éviter ces inconvénients liés au testament pour les cohabitants de fait, des solutions existent. La clause d’accroissement, une garantie de droit et une économie fiscale.
Comme évoqué, une « clause d’accroissement optionnelle » peut être insérée dans votre acte d’achat : en cas de décès de l’un d’entre vous, le survivant pourra, acquérir la part en pleine propriété (ou en usufruit) du partenaire décédé.
Lors du décès de votre partenaire, ses droits en pleine propriété (ou en usufruit) dans l’immeuble pourront vous revenir. Vous ne paierez alors que 12,5% de droits d’enregistrement (applicables à la vente) plutôt que des droits de succession élevés. Ce système offre non seulement une garantie de droit mais également une économie fiscale. Mais cette clause peut présenter des inconvénients et doit être modalisée.
En cas de litige il convient de laisser une porte de sortie et de limiter la portée de cette clause dans le temps. Par ailleurs, en présence d’enfant(s), il pourra être conseillé de se limiter à un accroissement en usufruit.
b) Dans le cas ou vous êtes Cohabitants légaux:
Prévoyez, un testament, ou une clause d’accroissement en pleine propriété. Contrairement aux cohabitants, en cas de décès de son partenaire, le cohabitant légal hérite automatiquement de l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Cependant, ce droit peut être annulé par simple testament, le cohabitant légal n’est pas un héritier réservataire contrairement à un(e) époux(se).
Hors testament, si votre partenaire décède, vous héritez de l’usufruit de la maison (vous pouvez entre autres continuer à l’occuper), mais vous n’héritez pas de la nue-propriété , qui reviendra aux héritiers de votre partenaire (enfants ) à moins de prévoir cette attribution par testament.
Pour hériter de la pleine propriété de la totalité de la maison en cas de décès, les cohabitants légaux doivent donc rédiger un testament par lequel chacun d’eux lègue sa part en pleine propriété à son partenaire, tout en respectant la réserve des enfants. En présence d’enfants, que vous voulez protéger, votre partenaire verra néanmoins ses droits sauvegardés : il reccueillera l’usufruit par l’effet de la loi. Pas de succession à payer sur le logement familial.
Contrairement aux cohabitants une clause d’accroissement est rarement intéressante pour les cohabitants légaux (sauf à prévoir une clause d’accroissement en pleine propriété) car le partenaire survivant, qui hérite de l’usufruit du logement familial, est totalement exonéré, comme un(e) époux(se), des droits de succession sur le logement familial. Cependant dans certains cas, il peut être intéressant de prévoir une clause d’accroissement optionnelle pour les cohabitants légaux.
En conclusion, si vous achetez à deux sans être mariés, renseignez-vous auprès d’un notaire pour savoir si une clause d’accroissement-tontine est opportune dans votre cas ou si un testament est recommandé.
