Le compromis de vente est une étape importante dans une transaction immobilière. Les agents immobiliers et les notairesse sont associés pour mieux l’organiser . Ils promeuvent désormais un document unique qu’ils espèrent devenir une référence.
Plus des ¾ des belges sont propriétaires d’un logement, cela veut dire qu’ils seront tôt ou tard amenés à rédiger un compromis pour l’achat ou la vente d’un bien. Les étapes pour élaborer un compromis se déroulent en 3 phases :
- L’acheteur remet une offre et à intérêt à utiliser un texte avec un maximum de clauses le protégeant parce que dès que le vendeur accepte son offre , la vente est engagée.
- Le compromis de vente est rédigé par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire ou par un notaire. Une fois signé, les parties ne peuvent normalement plus changer d’avis.
- Suite à la signature du compromis, une période de quatre mois s’ouvre et doit permet au notaire de rédiger l’acte final. Les deux parties se retrouvent pour une dernière signature et le transfert de propriétéet le paiement définitif ont lieu le jour de l’acte.
Ceci étant la théorie, mais dans la pratique, de nombreux grains de sable peuvent survenir tout au long du processus et peuvent même dégénérer en litiges. C’est souvent le cas lors de l’étape du compromis de vente, on dit toujours ( un compromis de vente vaut vente ). C’est vrai, a l’exemption des obligations légales qui doivent accompagner toute vente immobilière ne sont pas respectées.
De nos jours ces obligations se sont multipliées, précédemment il fallait s’assurer que le bien était libre de toute hypothèque ou respectait les règlements urbanistiques. Aujourd’hui, il faut aussi mettre un certificat PEB regarder si certains travaux ont été consignés dans un dossier d’intervention ultérieure , préciser si les panneaux photovoltaïques sont compris ou non dans la vente ,etc.
Tout cela a compliqué le travail des agents immobiliers ainsi que des notaires. Il leur revient en effet de rassembler ces données légales, de les échanger et de éventuellement proposer leurs propres versions.
C’est pour ces raisons que les agents immobiliers et les notaires ont décidé d’une initiative. Début mars, la Fédération des notaires« FedNot » et la Fédération des agents immobiliersf rancophones « Federia » ont ainsi présenté un modèle-type pour le compromis de vente
Ce modèle se présente sous la forme d’une quinzaine de pages. Toutes les clauses nécessaires sont incluses, et le texte doit juste être complété en fonction de l’identité des parties et de la nature du bien. Ce document est baptisé « Compromis de vente langage clair »et est consultable sur Internet (site de FedNot).
Un compromis plus compréhensible :
Agents immobiliers et Notaires se sont aussi accordés sur la manière de collaborer entre eux afin que ce document unique puisse être signé le plus rapidement, car c’est ce que les acheteurs et vendeurs demandent.
Un effort tout particulier a été fourni pour simplifier le langage utilisé.Auparavant, certains acheteurs ne comprenaient pas ce qu’ils signaient, le document était trop technique. Ils ont donc rendu le texte beaucoup plus accessible. Cependant des notions spéciales doivent quand même être utilisées, nous avons prévu en annexe un glossaire avec les définitions. Ce glossairecomprend environ 70 explications au total.
Maintenant c’est aux acteurs des deux professions, travaillant en Wallonie et/ou à Bruxelles, à utiliser ce document. La FedNot et la Federia se disent optimistes sur son utilisation. Certains éléments en particulier va les y pousser, en effet les études de notaire et les réseaux d’agences n’auront plus besoin de surveiller constamment les évolutions de la législation afin d’actualiser leurs modèles de compromis. Nous le ferons à leur place.
Si toutefois vous souhaitez d’amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un de nos bureaux Créfinanceou de vous rendre sur le site des Notaires.
L’équipe Crefinance.
