Pour mettre fin à son contrat de location, cela nécessite de respecter certaines règles qui varient selon que vous soyez locataire ou propriétaire.
La résiliation par le propriétaire.
Le contrat de bail expire bientôt et vous songez à récupérer votre logement. Il faut tout d’abord invoquer une raison sérieuse afin de résilier le contrat de location. Vous pouvez invoquer la vente de votre bien ou vous ou un membre de votre famille de s’y installer. Votre locataire ne paie plus son loyer ou est responsable de nuisances sonores à répétitions.
Dans le cas où vous louez un logement nu, vous devez adresser votre préavis de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant l’expiration du bail. Dans le cas d’un logement meublé, vous devez envoyer votre courrier trois mois avant la fin du contrat. Vous pouvez également remettre votre lettre de résiliation au locataire contre un reçu, ou au pire recourir à un huissier en cas de problème.
La résiliation par le locataire.
Le locataire peut lui mettre fin au contrat à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis de trois mois. Cependant il est possible de négocier un préavis plus court, d’une durée d’un mois. C’est le cas pour les locataires âgés de plus de 60 ans, des employés mutés, des demandeurs d’emploi. La procédure est la même que pour la rupture du bail par le propriétaire. Afin de rester en bons termes avec le bailleur, il y a certaines choses à éviter : refuser de payer le dernier mois de loyer afin de récupérer sa garantie, pendant la période de préavis ne pas accepter les visites des futurs locataires et surtout ne pas effectuer les mesures de réparations qui vous incombent afin que l’état des lieux soit en conformité.
Voici la marche à suivre pour un état des lieux.
À l’approche du déménagement, les murs sont-ils à repeindre avant de quitter votre logement. Peut-t-on perdre sa caution si on ne le fait pas ? Observez vos murs, ils ont perdu de leur éclat, la peinture s’est effritée par endroits, certains murs affichent quelques traces et salissures. Tout ceci relève de la vétusté ou de l’usure normale du logement et ne vous sera pas reproché. Il faut savoir que le propriétaire ne pourra pas vous obliger de repeindre des murs dont vous auriez changé la couleur. Le locataire doit uniquement s’assurer du maintien en état de propreté des murs, et de prendre en charge les menus raccords de peintures ou de tapisseries. Cependant vous devez réparer toutes dégradations survenues lors de la location, murs percés ou tachés, gribouillis et autres traces de doigts. Ces détails non réalisés peuvent vous valoir une retenue sur la caution.
L’Equipe Crefinance.
