Droits de succession Archives

Ce Jeudi 04 décembre 2024:

Le projet de décret wallon prévoyant d’une part la baisse, à 3%, des droits d’enregistrement le 1^er janvier prochain, et d’autre part celle des droits de succession et de donation en 2028, a obtenu le feu vert définitif du Parlement wallon mercredi , 24 heures à peine après avoir été adopté en commission.

La réforme adoptée ce mercredi conduira à ce qu’à partir du 1^er janvier 2025, les acquéreurs d’une habitation propre et unique ( dit Primo-acquéreurs ) ne paieront que 3% de droits d’enregistrement, contre 12,5% ou 6% actuellement. Afin de tenir compte de l’évolution de la vie , il sera même permis de bénéficier de ces 3% en tant qu’actuel propriétaire d’une habitation, à la condition de la revendre dans les trois ans de l’acquisition du nouveau bien.

Si vàus souhaitez des information complémentaires n’hésitez à contacter le bureau Crefinance le plus proche ou de prendre un rendez-vous en visioconférence.

Une diminution importante des taux actuels est prévue pour les droits de succession.

À partir du 1er janvier 2028, la diminution des taux maximaux seront les suivants :

de 30 % à 15 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
de 65 % à 33 % en ligne collatérale « frères et sœurs » ;
de 70 % à 35 % en ligne collatérale « oncles ou tantes et neveux ou nièces » ;
de 80 % à 40 % entre toutes autres personnes.

Voici le nouveau tableau des taux de succession:

Les taux de droits de donations immobilières seront également réduits.

Ceci dans le but de conserver un intérêt pour ce transfert anticipé du patrimoine.

Cela permet un réinvestissement partiel dans l’économie.

Les taux maximaux passeront dès le 1er janvier 2028 :

de 27 % à 14% en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
de 40 % à 20 % entre toutes autres personnes (des frères et sœurs aux autres personnes).

Voici le nouveau tableau des droits de donations immobilières:

Différentes adaptations sont prévues :

En tenant compte des évolutions de la composition du ménage familial (famille recomposée). L’assimilation des enfants du conjoint/cohabitant légal du défunt (ou du donateur) sera élargie à tous les descendants afin permettre aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants du conjoint ou cohabitant légal de bénéficier des taux préférentiels en la ligne directe pour les droits de succession (ou de donation immobilière).
Dans le même sens, les enfants intégrés au sein de familles d’accueil seront assimilés aux enfants biologiques du défunt et du donateur.
D’autres mesures sont prises en matière de droits de succession, la création d’un forfait optionnelle des frais funéraires et petites créances du défunt pour simplifier les obligations des héritiers
Il est également prévu la suppression de la condition d’occupation de l’immeuble ayant servi de résidence principale au défunt et à son conjoint durant les cinq années précédant le décès afin de bénéficier des avantages fiscaux .

L’équipe Crefinance

Catégorie : Droits de succession

Le feu vert définitif à la baisse des droits d’enregistrement à 3%.

Réduction droits de succession et donations immobilières

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