Droit d’enregistrement à 3% en Flandre.

La Flandre abaisse les droits d’enregistrement à 3% pour l’achat d’une habitation ( l’habitation familiale ) à partir du 1ier janvier 2022 . Un taux remarquablement faible en regard des 12,5% en vigueur dans les autres Régions.

Le gouvernement flamand a frappé fort en annonçant une nouvelle baisse des droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation familiale. Au 1er janvier 2020, lors de la suppression du « woonbonus » (l’avantage fiscal à long terme pour le remboursement du prêt hypothécaire d’une résidence principale). Ils ont déjà été ramenés de 10% à 6%. Deux ans plus tard les voilà à 3%. La portabilité de ces droits d’enregistrement est par contre annulée.

Cette décision est en faveur des jeunes afin qu’ils puissent accéder à la propriété.

Cette mesure ne devrait pas avoir d’impact direct sur les prix qui sont régulés par le marché. Elle vise clairement à faciliter l’accès à la propriété pour les jeunes alors que les prix sont élevés.

Sur un bien d’une valeur de 250.000 euros, cela représente en effet une économie de 7.500 euros pour l’acquéreur en Flandre mais la différence pour les autres régions sont encore plus flagrante.

En Wallonie , vous devrez débourser pour un achat de 250.000 euros la somme de 31.250 alors qu’en Flandre le montant sera de 7.500 euros .

Nous devons nous attendre à ce que certains reportent la signature de l’acte ou du compromis afin de profiter de ce taux.

Mais attention en Flandre  pour un achat d’une seconde résidence ou un bien d’investissement le taux d’enregistrement passe à 12% au lieu de 10% et ce à partir du 1 ier janvier 2022

 

L’équipe Crefinance.

certificat eau-construction

Dès le 1 juin 2021 : Il sera obligatoire d’établir un certificat « eau » CertIBEau pour les constructions neuves en Wallonie

Le gouvernement wallon va publier un décret mettant en place la Certification pour l’Eau dénommée « CertIBEau », celui-ci entrera  en vigueur le 1er juin 2021 et l’objectif est d’attester la conformité des nouvelles constructions en matière de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées.

Ce décret doit répond à trois enjeux majeurs :

  • Communiquer aux propriétaires de l’état et la qualité de leurs installations d’eau et les risques sanitaires qui y sont liés.
  • Éviter les dysfonctionnements sur le plan de l’hygiène et de la santé humaine : présence de canalisations en plomb, connexion entre le circuit interne d’eau de distribution et l’eau de pluie.
  • Améliorer l’environnement : vérification du raccordement à l’égout, absence de rejet des eaux usées dans le milieu naturel.

-) Pour qui ce certificat CertIBEau ?

  • Aux futures propriétaires d’une nouvelle construction.

si vous construisez un nouveau bien et demandez un premier raccordement à une société de distribution d’eau, vous devrez obligatoirement, dès le 1er juin 2021, faire auditer votre bien par un certificateur agréé par la SPGE. Si vos installations d’eau et d’assainissement sont conformes à la réglementation, le CertIBEau vous sera délivré.

  • Aux futurs propriétaires d’un terrain de camping non bâti.

la délivrance d’un certificat conforme est une condition indispensable pour obtenir le raccordement à l’eau de distribution publique.

  • Aux futurs propriétaires d’un bâtiment existant.

sur une base volontaire, tout propriétaire peut demander la réalisation d’un audit et la délivrance d’un CertIBEau pour une habitation existante. Les informations relatives à l’état et à la conformité de vos installations peuvent être très utiles avant d’effectuer des travaux dans votre bien ou pour communiquer ces données à un éventuel futur acquéreur ou locataire.

-) Quel est le coût

Chaque certificateur agrée est libre de définir le prix de son intervention pour établir un CertIBEau.

-) Quelle est la période de validité.

Le CertIBEau restera valable jusqu’à ce que le raccordement de l’installation privée de distribution du bâtiment ou le raccordement de celui-ci au dispositif d’évacuation soit modifié de manière importante.

-) Quelles sanctions en cas de non-respect.

Si vous raccordez un immeuble à la distribution publique de l’eau n’ayant pas fait l’objet d’un CertIBEau concluant à sa conformité, si vous établissez un CertIBEau alors qu’il ne dispose pas de la qualité de certificateur et celui qui établit un CertIBEau non conforme à la réalité, vous risquez une amende pouvant aller de 100 € à 100.000 € ou un emprisonnement de 8 jours à 6 mois.

L’équipe Crefinance