Si l’habitation est neuve, le vendeur peut faire le choix de la vendre en payant la TVA (au lieu des droits d’enregistrement). Il communiquera alors sa décision à l’acheteur. Par ailleurs, il devra la mentionner dans la première convention écrite passée entre les parties (le plus souvent : le compromis).

Qu’est-ce qu’une habitation “neuve” ?

Une habitation est dite “neuve” lorsqu’elle est vendue au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la première occupation ou la première utilisation.

Par exemple : une habitation qui a connu sa première occupation en 2015 reste neuve jusqu’au 31 décembre 2017 inclus.

Pour plus d’infos, voire le site du SPF Finances.

Devez-vous également payer la TVA pour le terrain ?

Depuis le 1er janvier 2011, la vente d’un bâtiment neuf est intégralement soumise à TVA. Cela signifie que la TVA est due aussi bien pour la vente du bâtiment lui-même que pour celle du terrain attenant.

En principe, le taux d’application est le taux usuel de 21 %.

La conséquence de ce changement d’imposition est évidemment que la vente du bâtiment neuf en question n’est plus soumise aux droits d’enregistrement

Les conditions du choix

Pour que le vendeur puisse ainsi décider de soumettre la vente à un autre impôt, les quatre conditions suivantes doivent être remplies :

• il est permis de bâtir sur le terrain en question
• le bâtiment qui a été construit est vendu avec TVA
• le terrain et le bâtiment sont vendus par une seule et même personne
• terrain et bâtiment sont cédés en même temps

S’il n’est pas satisfait à ces quatre conditions cumulativement, ce seront alors les droits d’enregistrement qui seront dus, comme lors de n’importe quelle transaction immobilière. Le taux sera fonction de la région concernée (voir info à propos des droits d’enregistrement).

Immeubles neufs, à construire ou en cours de construction

Le régime de vente avec application de la TVA ne peut s’envisager que pour les bâtiments à construire, les bâtiments en cours de construction et les bâtiments neufs.

• Pour les bâtiments à construire, il est logique que l’acquéreur paie la TVA : il paie le droit d’enregistrement sur la valeur de son terrain, au moment où il l’achète ; puis il paie la T.V.A. à l’entrepreneur au fur et à mesure de la progression des travaux.
• Pour les bâtiments en cours de construction, la loi a voulu établir un régime identique au cas des bâtiments à construire.
• Pour un bâtiment neuf, enfin, et comme expliqué plus haut, la vente doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment.

Le régime de la TVA peut s’appliquer aussi bien aux ventes de maisons que d’appartements. Dans ce second cas, la distinction entre les prix de vente des constructions et du terrain sera éventuellement plus difficile à établir, mais les règles n’en restent pas moins identiques : le droit d’enregistrement sera ainsi calculé sur les quotités indivises du terrain, tandis que la TVA se fondera, elle, sur la valeur des constructions.

Taux réduit de TVA de 6%

Lorsque vous rénovez votre propre habitation, vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA de 6% applicable à certains travaux de rénovation. Pour cela, encore faut-il cependant que les trois conditions suivantes soient remplies :

• Votre habitation a plus de 10 ans (NB : la loi ne demandait que 5 ans avant le 1er janvier 2016)
• Votre habitation est utilisée uniquement – ou très principalement – comme habitation privée (Il est toléré qu’une partie accessoire soit utilisée pour exercer votre profession).
• Les travaux (quelle qu’en soit la nature exacte) vous sont facturés directement à vous, comme « consommateur final » (ceci, que vous soyez propriétaire, usufruitier ou locataire…)