Le compromis de vente, signé entre le vendeur et l’acquéreur est en réalité, le document le plus important : c’est lui, à l’exclusion de tout autre, qui scelle une vente de manière certaine.

Dès que les parties apposent leur paraphe au bas d’un engagement réciproque, chacun est définitivement engagé.

Le compromis peut être l’occasion de stipuler certaines conditions, comme celle de l’obtention d’un crédit par l’acheteur, précisément.

Il est à noter, enfin, qu’une pratique de plus en plus courante tient dans le fait, pour le vendeur, de solliciter le versement d’un acompte à l’occasion de la signature du compromis.

Fondamentalement, le coeur de la vente

Le compromis de vente conclu entre un vendeur et un acheteur est un contrat de vente pur et simple. Il a pour effet de sceller votre vente et oblige les parties qui ont convenus d’un bien déterminé et d’un prix de vente.

En règle générale, le notaire rédacteur du compromis de vente est celui qui rédigera également la vente authentique. Il s’agit le plus souvent du notaire du vendeur, mais le choix est laissé libre aux partie.

NB : quoiqu’il en soit, nous vous conseillons de toujours choisir votre propre notaire afin d’éviter qu’il se retrouve juge et partie en cas de litige avec le vendeur.

Le compromis doit contenir les éléments essentiels de la vente, tels que :

• le prix
• la situation du bien
• les droits et devoirs des parties
• les obligations posées par les codes en vigueur en fait d’urbanisme et d’aménagement du territoire (CWATUP en Région wallonne, CoBAT en Région bruxelloise)
• les servitudes actives et passives

Si, comme on vient de le préciser, la signature du compromis correspond à l’accomplissement de la vente, il n’en reste pas moins qu’il faudra toujours passer par un acte authentique afin que cette vente soit opposable aux tiers.

Conditions suspensives

Le compromis de vente peut être l’occasion d’insérer toute une série de conditions suspensives.

Une condition suspensive est une condition dont l’effet est que l’acte qu’elle affecte ne sera pleinement opérationnel que si un événement prédéterminé se réalise. Au nombre des conditions qui peuvent concerner un compromis de vente, on peut trouver :

• l’obtention d’un prêt par l’acheteur (c’est le cas le plus fréquent)
• la mise en ordre d’éventuelles infractions urbanistiques
• la vérification de l’effectivité d’une servitude

Nous ne pouvons que vous conseiller d’ériger en condition suspensive le fait d’obtenir effectivement votre crédit. Cela vous évitera de devoir des indemnités pour rupture de pourparlers en cas de refus dudit prêt.

Acompte

Lors de la signature du compromis de vente, il est d’usage de plus en plus courant que le vendeur exige le versement d’une première fraction du prix, appelée acompte.

Cet acompte s’élève le plus souvent aux 10% du prix de la vente, mais il peut, de cas en cas, atteindre le double, voire le triple.

Si le compromis est signé à l’Etude du notaire, celui-ci mettra à disposition un compte bloqué pour le versement de cet acompte. La somme sera ainsi bloquée “en terrain neutre” jusqu’à la passation de l’acte authentique.

Il reste que le versement d’un acompte n’est pas une obligation légale. Ce sera donc aux parties de négocier entre elles tant le principe même que le montant de ce paiement partiel.

Le paiement de l’acompte constitue une difficulté pour vous aussi longtemps que vous n’avez pas obtenu votre crédit ? Sachez que nous disposons de solutions très légères pour vous permettre d’obtenir cette somme, dans des délais très brefs.

Et après le compromis ?

Après la signature du compromis qui en principe est enregistré, vous aurez maximum quatre mois pour passer devant le notaire pour l’acte de vente définitif, appelé passation de l’acte.