Au contraire de la Flandre (qui a profité de la régionalisation pour réduire le taux des droits d’enregistrement à 10 %), la Région wallonne (semblable en cela à la région bruxelloise, voir ici) a maintenu le taux “historique” de 12,5 %.

La Région wallonne s’est en revanche distinguée au niveau des possibilités de réduction du taux, voire de restitution des droits. Trois cas sont ici envisageables :

• Réduction pour habitations modestes ;
• Réduction sur la constitution d’hypothèque en garantie d’un crédit hypothécaire “social”.
• Restitution des droits d’enregistrement à certaines conditions

La réduction pour habitations modestes

Dans le but de favoriser l’accès à la propriété s’agissant d’habitations modestes, le législateur wallon a prévu la possibilité d’obtenir un taux réduit des droits d’enregistrement de 6% sur une partie du prix d’un tel immeuble.

Cette tranche varie selon la zone où se situe l’habitation achetée

• si l’habitation modeste est située en zone de pression immobilière, la tranche pouvant bénéficier du taux réduit est de 164.922,59 € (somme indexée au 1er janvier 2017) ;
• si elle est située en dehors d’une telle zone de pression immobilière, alors la tranche pouvant bénéficier du taux réduit est de 154.614, 92 € (somme indexée au 1er janvier 2017)

Le solde du prix reste taxé au taux ordinaire de 12,5%.

Pour profiter de cette réduction, les acquéreurs doivent évidemment remplir certaines conditions. On en trouvera la liste et le descriptif précis sur le site www.notaire.be, et plus précisément ici (lien hypertexte vers : https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1-droits-d-enregistrement/en-region-wallonne-3/reduction-pour-habitations-modestes)

La réduction sur la constitution d’hypothèque en garantie d’un CHS

Lors de l’achat d’une habitation modeste en Wallonie, il est possible de financer son acquisition par la constitution d’un crédit hypothécaire social (voir les détails ici : https://www.swcs.be/formules-de-prets/quelles-sont-nos-conditions/).

Si l’achat est financé par ce moyen, l’acquéreur bénéficiera d’un taux réduit de 5% sur ses droits d’enregistrement, et ce, à hauteur de 154.614, 92 € (ou de 164.922, 59 € si l’immeuble est situé dans une zone de pression immobilière). On parle là des montants indexés au 1er janvier 2017.

Pour en savoir plus sur les conditions d’octroi du prêt, consultez le site www.notaire.be, et plus précisément cette rubrique-ci (lien hypertexte vers https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/emprunter/prets-sociaux-en-region-wallonne/pret-hypothecaire-accesspack).

Un cas de restitution : la revente dans les deux ans

Si l’acquéreur d’un immeuble ayant payé le taux plein le revend dans le délai de deux ans qui suit son acquisition, il peut solliciter une restitution des droits d’enregistrement à hauteur des 3/5èmes des droits qu’il aura payés.

La restitution des droits n’est pas automatique : il faut la demander ! Ceci, sachant que la loi fiscale prévoit une prescription de deux ans, au delà duquel cette prétention ne pourra donc plus être formulée !

Achat d’une 3ème habitation ? Un rare cas d’augmentation !

Depuis le 1er janvier 2016, la législation d’application en Région wallonne prévoit que les droits d’enregistrement passent de 12,5% à 15% en cas d’acquisition d’un troisième immeuble d’habitation.

On parlera de troisième immeuble à partir du moment où l’acquéreur déclare posséder :

• au moins 1/3 en pleine propriété ou en usufruit
• sur au moins 2 autres immeubles d’habitation, situés en Belgique ou à l’étranger.

Pour plus de détail, voir le site www.notaire.be, et spécifiquement ceci.