Depuis la régionalisation de la compétence sur les droits d’enregistrement, les régions ont – de manière prévisible – fait usage de cette compétence en fixant des taux différents aux immeubles se trouvant sur leurs territoires respectifs.

Dans le cas de Bruxelles, l’ordonnance de 2003 fixe le taux à 12,5 %. Elle prévoit par ailleurs un motif principal de réduction, lié au cas d’un premier achat immobilier par des personnes physiques.

Pas de réduction des taux

Depuis le début 2003, la région de Bruxelles-Capitale s’est donné une nouvelle réglementation en matière de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles.

Dans la Capitale, le taux du droit d’enregistrement reste fixé à 12,5%. Il n’y a donc pas eu ici de réduction des taux à l’occasion de la réforme, comme ce fut le cas en Région Flamande.

Au contraire :

• le taux réduit de 6% a été supprimé.
• le tarif pour les vendeurs professionnels a été augmenté de 5% à 8%.
• le pourcentage de la restitution en cas de revente dans un délai de 2 ans s’élève aux 3/5ème..

….. mais une diminution de la base imposable

Par contre, une réduction de la base imposable a été prévue s’agissant de certaines catégories d’acquéreurs.

Ainsi, les acquéreurs :

• en personnes physiques
• qui ne sont pas encore plein propriétaires ensemble ou séparément d’un bien destiné à l’habitation
• et qui désirent acheter une habitation destinée à leur résidence principale

… peuvent profiter d’une diminution de la base imposable, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions : on parle dans ce cas d’abattement de droits d’enregistrement.

Depuis le 1er janvier 2017, l’abattement est de 175.000 €.

Cela signifie concrètement que l’acquéreur présentant le profil rappelé à l’instant ne doit plus, moyennant certaines conditions, payer de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 € de l’achat de son bien.

Comme on s’en rend compte via un rapide calcul, cela correspond à une économie – appréciable ! – de 21.875 €.

Exemple

Dans l’exemple d’un bien d’une valeur de 500’000 €, les règles décrites à l’instant ont pour conséquence que la portion payée en droits d’enregistrements sera de 8% au lieu de 12,5 %.