Mise à jour du 15 novembre 2024 :
Le Texte sur les droits d’enregistrement et de succession adopté par l’exécutif wallon.
Le gouvernement wallon a définitivement adopté, ce jeudi, le projet de décret portant sur la réforme de la fiscalité régionale. Le texte, étendard de la nouvelle majorité annoncé dès le début du mois de juillet, prévoit notamment un taux réduit des droits d’enregistrement – à 3% – pour l’acquisition d’une habitation propre et unique dès janvier 2025 ainsi qu’une diminution générale des droits de succession en 2028.
Mise a jour du 12 septembre 2024:
Le gouvernement Wallon a adopté en première lecture ce jeudi 12 septembre 2024 la réduction à 3% pour les droits d ‘enregistrements . C’est la date de l’acte qui sera retenue pour bénéficier des 3% des droits d’enregistrement et non pas le compromis.
Très bonne nouvelle également, il sera possible de bénéficier du taux de 3% en tant qu’actuel propriétaire à la condition que la maison soit vendue dans les trois ans de l’acquisition du nouveau bien.
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La Wallonie compte réformé des droits d’enregistrement au début de 2025 en diminuant le taux de ces droits à 3 % pour l’achat d’un premier bien immobilier. Si les intentions du gouvernement Wallon se matérialisent, les droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un bien propre et unique baisseront drastiquement à 3%, contre 12,5% actuellement. Par contre , les avantages qui existent actuellement disparaîtront. Comme l’abattement de 40.000 euros sur les droits d’enregistrement, le taux réduit de 6% pour habitation modeste et le chèque-habitat .
En jouant sur une diminution des droits d’enregistrement, la région Wallonne veut faciliter l’accès à la propriété aux primo-acquéreurs. Les frais d’acquisition sont aujourd’hui très dissuasifs pour de nombreux jeunes ménages. Les conditions pour accorder un prêt hypothécaire sont très difficiles. En effet les organismes financiers exigent que les nouveaux acquéreurs apportent de 10% à 20% du montant de l’acquisition ainsi que la totalité des frais des droits d’enregistrement et frais de notaire.
Quelle sera l’incidence de cet allégement fiscal sur le marché wallon. On ne prévoit pas de gèle sur le marché en attendant le changement de fiscalité. Si tel est le cas lors des dernières modifications de la fiscalité immobilière, c’est la date de l’acte qui déterminera le taux de droits d’enregistrement applicable.
Les compromis signés en septembre pourront être actés officiellement en 2025. Soit 4 mois après la signature de celui-ci. Ils tomberont donc normalement dans le nouveau régime fiscale de 3% si il est en application au début de 2025 comme annoncé.
Les prix vont-ils augmenter ?. On ne le pense pas car le fait que la mesure soit annoncée dans un contexte de marché immobilier triste, en baisse. La conjoncture actuelle est plutôt morose, cela va surement empêcher les prix de monter. Nous ne sommes pas du tout dans le scénario de l’après Covid.
Mais par contre, la Région bruxelloise risque d’être vue comme un véritable cauchemar fiscal pour les primo-acquéreurs. Cela même si la Région ne prélève pas de droits d’enregistrement sur les premiers 200.000 euros du prix d’un bien acquis comme habitation propre et unique
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