Une diminution importante des taux actuels est prévue pour les droits de succession.
À partir du 1er janvier 2028, la diminution des taux maximaux seront les suivants :
- de 30 % à 15 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
- de 65 % à 33 % en ligne collatérale « frères et sœurs » ;
- de 70 % à 35 % en ligne collatérale « oncles ou tantes et neveux ou nièces » ;
- de 80 % à 40 % entre toutes autres personnes.
Voici le nouveau tableau des taux de succession:
Les taux de droits de donations immobilières seront également réduits.
Ceci dans le but de conserver un intérêt pour ce transfert anticipé du patrimoine.
Cela permet un réinvestissement partiel dans l’économie.
Les taux maximaux passeront dès le 1er janvier 2028 :
- de 27 % à 14% en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
- de 40 % à 20 % entre toutes autres personnes (des frères et sœurs aux autres personnes).
Voici le nouveau tableau des droits de donations immobilières:
Différentes adaptations sont prévues :
- En tenant compte des évolutions de la composition du ménage familial (famille recomposée). L’assimilation des enfants du conjoint/cohabitant légal du défunt (ou du donateur) sera élargie à tous les descendants afin permettre aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants du conjoint ou cohabitant légal de bénéficier des taux préférentiels en la ligne directe pour les droits de succession (ou de donation immobilière).
- Dans le même sens, les enfants intégrés au sein de familles d’accueil seront assimilés aux enfants biologiques du défunt et du donateur.
- D’autres mesures sont prises en matière de droits de succession, la création d’un forfait optionnelle des frais funéraires et petites créances du défunt pour simplifier les obligations des héritiers
- Il est également prévu la suppression de la condition d’occupation de l’immeuble ayant servi de résidence principale au défunt et à son conjoint durant les cinq années précédant le décès afin de bénéficier des avantages fiscaux .
L’équipe Crefinance
